Les sociétés et indépendants ont la possibilité de payer leur impôt par anticipation en effectuant des avances appelées « versements anticipés ». Certes, elles ne sont pas obligatoires, mais si elles ne sont pas effectuées ou si elles sont trop faibles, la société se verra alors infliger une sanction sous forme d’une majoration d’impôt.
Le taux de majoration est fixé chaque année sur base d’un taux d’intérêt de base dépendant du taux du marché. Cependant, et au vue de la faiblesse des cours actuels, ce pourcentage de majoration est si faible qu’il ne peut être vu comme une sanction.
C’est pourquoi, l’article 161 CIR/92 a été modifié et conduit désormais un pourcentage de majoration minimum de 2,25% à compter de l’exercice d’imposition 2018.
De ce fait, il redevient donc intéressant d’effectuer des versements anticipés et échapper de la sorte à cette majoration d’impôt.
Afin de contrer la majoration pour insuffisance de versements anticipés, ceux-ci donne droit à une bonification dans le taux est dégressifs au cours de l’année.
Pour un versement effectué au plus tard le 10 du quatrième mois de la période imposable, la bonification sera de 3%. Celle-ci sera de 2.5% en cas de versement avant le 10 du septième mois, de 2% en cas de versement avant le 10 du dixième moi et enfin, de 1.5% pour un versement effectué avant le 20 du dernier mois de la période imposable.
Cette bonification ne sera limitée au montant de la majoration.
Aucune majoration ne vous sera réclamée si celle-ci est inférieure à 50 EUR (montant à indexer) ou si son montant n’atteint 0,5% de l’impôt qui sert de base à son calcul.
