L’obligation d’utilisation d’un système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur HORECA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Les exploitant HORECA dont le chiffre d’affaires relatif aux services de restauration (TVA de 12%) excède 10% de leur chiffre d’affaire total ont l’obligation de s’enregistrer au plus tard le 28 février 2015. Une date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utilisation de la SCE dans leur unité d’établissement leur sera alors communiquée. Celle-ci pourra intervenir le 30 juin 2015, le 30 septembre 2015 ou encore le 31 décembre 2015.
Les exploitants dont ce seuil de 10% n’est pas atteint devront quant à eux toujours délivrer des souches TVA pour les services de restauration.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site http://www.minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/index.htm
