Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA si trois conditions sont respectées :
- Cette livraison est faite par une personne assujettie à la TVA
- Les biens sont livrés de la Belgique à un autres Etat membre de l’Union Européenne
- L’acheteur est tenu de soumettre à la TVA cette acquisition dans l’Etat membre de destination.
En ce qui concerne la preuve du transport, l’article 3 de l’A.R. 52 CTVA stipule que : « Le vendeur doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l’expédition ou du transport des biens; il doit produire ceux-ci à toute demande des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement. Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent également prescrire la délivrance d’autres documents, notamment lorsque les biens sont emportés par l’acheteur ou pour son compte. »
Sur base de cette disposition, l’Administration admet qu’un document de destination constitue, pour les besoins de la TVA, une preuve alternative d’un transport intracommunautaire.
Ce document, devra être signé par le client et devra reprendre les informations suivantes :
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur ;
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA de l’acheteur ;
- la confirmation que le document se rapporte à l’arrivée d’une livraison intracommunautaire de biens au sens de l’article138§1er de la Directive 2006/112/CE ;
- la période couverte par le document (maximum trois mois) ;
- une description des biens livrés et une référence à la (les) facture(s) ;
- le lieu, le mois et l’année de la réception des biens livrés ;
- le prix en euros des biens livrés (HTVA).
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2016.
