Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de franchise de la taxe telle que prévue à l’article 56 CTVA ne sont plus tenu, depuis le 1er juillet 2016 de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si celle-ci est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que les clients de cet assujetti ne disposent pas de numéro de TVA belge, ou disposent d’un numéro de TVA belge, mais le chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Cette règle s’applique à partir des listings clients pour de l’année 2016.
