L’article 45, §3, 4° prévoit que la TVA sur les frais de réception n’est pas déductible. Cependant, l’Administration accepte que les frais exposés dans le cadre d’une réception qui a principalement pour butd’informer l’acheteur final de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente, peuvent être considérés comme des frais de publicités ; rendant donc la TVA sur ces frais déductible.
Malheureusement, en ce qui concerne les frais de nourritures et de boissons réalisés dans le cadre de cette réception, ceux-ci restaient, aux yeux de l’Administration, non déductible (décision E.T. 109.632 du 24 juillet 2005).
Dans un arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation considère qu’une activité qui a principalement et directement pour but d’informer des acheteurs potentiels de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente, est une activité publicitaire de sorte que la TVA sur ces frais est déductible même pour les frais de restauration !
Dans de telles circonstances, l’Administration accepte dès lors cette déduction et le fait savoir dans sa décision E.T. 124.247 du 13 mars dernier.
