Les sociétés doivent remplir des obligations de documentation de prix de transfert sur base de critères repris ci-après :
1/ Visent les sociétés qui appartiennent à un groupe multinational qui consolide et qui a des produits consolidés de 750 millions d’euros :
• Déclaration pays par pays (country-by-country report) : à faire par la maison mère
- À remplir dans les 12 mois suivant la date de clôture des comptes consolidés du groupe : (pour 2016 à introduire au plus tard le 31 décembre 2017)
- Notification de l’entité souscrivant la déclaration pays par pays avant la fin de l’exercice comptable (tolérance administrative : délai exceptionnel au 30 septembre 2017 pour les comptes clôturés au 31/12/2016)
2/ Visent les sociétés qui appartiennent à un groupe multinational qui consolide – et -qui dépassent un des seuils suivants (à déterminer sur base de comptes statutaires de l’entité belge (société ou établissement stable) de l’exercice précédent) :
- Produits d’exploitation et financiers de 50 millions d’euros (exclusion des produits non-récurrents)
- Total du bilan de 1 milliards d’euros
- Moyenne annuelle du personnel 100 ETP
• Fichier principal (Master File) et Ficher local (Local File) : à faire par chaque société du groupe
- Master File à introduire au plus tard le 31 décembre 2017
- Local File (Première partie uniquement) à introduire pour la date de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés Exercice d’imposition 2017 (i.e., 27 septembre 2017)
