La Loi-Programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2014) introduit un article 184quater dans le CIR92.
Cet article prévoit la possibilité aux PME de constituer une réserve de liquidation par l’affectation d’une partie du bénéfice comptable après impôt.
Lors de la constitution de cette réserve, la société paiera une cotisation distincte de 10% et ne procédera donc plus à une retenue sur le partage de l’avoir social lors de la liquidation de la société.
En cas de distribution de dividende par diminution de ces réserves, un précompte mobilier de 5% ou 15% devra être retenu selon que la partie de ces réserves qui est diminuée a été conservée pendant une période d’au moins 5 ans ou de moins de 5 ans (à compte du dernier jour de la période imposable concernée).
Cette disposition entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2015. Il conviendra dès lors d’éventuellement soulever la question de l’affectation du résultat lors de la prochaine assemblée générale…
