Le Gouvernement a décidé d’étendre le régime des réserves de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014. Les sociétés pourront dès lors procéder à la mise en réserve de liquidation d’une partie (ou de la totalité) de leur bénéfice après impôt des exercices d’imposition 2013 et 2014.
La société devra payer au plus tard le 30 novembre 2015 une cotisation spéciale de 10% de la partie du bénéfice de l’exercice d’imposition 2013 mise en réserve de liquidation.
La société devra payer au plus tard le 30 novembre 2016 une cotisation spéciale de 10% de la partie du bénéfice de l’exercice d’imposition 2014 mise en réserve de liquidation.
Pour de plus amples informations sur la réserve de liquidation, vous pouvez consulter notre article du 6 janvier 2015.
