La cotisation spéciale de 300%1 sur les commissions secrètes a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière.En effet, il arrivait souvent que le juge considère que cette cotisation avait un caractère de sanction pénale répressive exagérée.
Afin de remédier à la situation, ce taux a été abaissé à 100%1 ; voire même 50%1 à condition que l’on puisse prouver que le bénéficiaire de cette cotisation est une personne morale. Ce taux correspondant à la réparation du préjudice subi par l’Etat, le juge ne pourra plus le diminuer.
Cette cotisation ne pourra s’appliquer que si le débiteur de cette dépense (ou avantage) ne communique pas l’identité du bénéficiaire dans un délai de 30 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
Ce changement de législation s’applique à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de son entrée en vigueur ; à savoir le jour de sa publication au Moniteur Belge : le 29 décembre 2014.
