LE HOLDING BELGE

Le holding est une société qui a pour objet d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer des participations financières dans d’autres sociétés et d’assurer, ainsi, à travers ces participations, le contrôle et la direction de sociétés.

Il peut en outre exercer toutes autres activités, telles que, par exemple, des activités commerciales, industrielles ou immobilières.

Un holding a aussi pour objectif de structurer et rationaliser l’organisation et le financement d’un groupe de sociétés.

Enfin, beaucoup de holdings sont créés dans un but de stabilité de l’actionnariat, de contrôle et de transmissibilité.

Les lignes qui suivent sont destinées à donner un rapide aperçu du régime.

Notre activité porte tant sur la tenue de comptabilités que sur le conseil et l’optimalisation fiscale et financière.

  • Forme juridique

    Libre

     

  • Agréation et contrôle particulier

    Néant

     

     

  • Droit d’apport

    Néant

 

  • Impôt sur le patrimoine ou sur la fortune

    Néant

     

  • Régime des dividendes entrants : dividendes versés au holding belge

    Retenue à la source

    En  Belgique : néant

    En Europe : néant si la participation détenue par le holding belge est de 10% minimum et qu’elle est détenue pendant 1 an (directive UE)

    Hors Europe : le grand nombre de conventions internationales préventives de double imposition conclues par la Belgique permet de limiter les retenues à la source étrangères

    Taxation belge du dividende

    En principe, la base imposable est limitée à 5% du dividende reçu, ce qui équivaut à une taxation maximum de 1,77%. Cette taxation sera ramenée à zéro à partir de l’année 2018.
    Pour bénéficier de ce régime, un certain nombre de conditions doivent être respectées ; ainsi, la participation détenue dans la société doit être de 10% minimum ou atteindre une valeur d’investissement de 2.500.000€. Par ailleurs, il faut que la participation soit détenue durant 1 an et que les dividendes ne proviennent pas de paradis fiscaux ou de sociétés assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux (par ex. un taux de taxation < 15% )

     

  • Régime des dividendes sortants : dividendes payés par le holding belge : retenues à la source

    A une société

    Néant, si la société mère est établie en Europe ( directive UE) ou est établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention internationale préventive de double imposition, à condition que la participation détenue par la société mère belge soit de 10% minimum et qu’elle soit détenue pendant 1 an

    A une personne physique résidente belge

    Retenue d’un précompte mobilier de 15% ou de 30%

    A une personne physique non résidente

    Retenue d’un précompte mobilier de 15% ou de 30% mais réductions possibles en application des conventions préventives de double imposition (à voir au cas par cas)

     

  • Impôts sur les cessions de parts ou de participations (plus-values)

    Réalisées par le holding

    Néant (0%), sauf

    – taxation à 0,412% si la société venderesse n’est pas une société PME. Cette taxation disparaîtra à partir de 2018.
    – taxation à 25,75% si la participation vendue a été acquise depuis moins de 1 an
    – taxation de 25,75% à 33,99% si les participations sont prises dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux. Ces taux seront ramenés à 20% et 29% en 2018 et 20% et 25% en 2020.

    A partir du premier janvier 2018, pour bénéficier de l’exonération de la plus-value, la participation détenue dans la société devra être de 10% minimum ou atteindre une valeur d’investissement de 2.500.000€.

    Les PME sont des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des 3 limites suivantes :

    • total du bilan : maximum 4 500 000 EUR ;
    • chiffre d’affaires (hors TVA) : maximum 9 000 000 EUR ;
    • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : maximum 50 travailleurs (exprimés en équivalents temps plein).

    Les sociétés liées sont consolidées pour le calcul des critères.

    Réalisées par les associés du holding

    Néant, sauf situations particulières

     

  • Déduction des intérêts payés par le holding belge

    Illimité, sauf application de la règle de sous-capitalisation/thin capitalisation rule qui concerne les intérêts de certains emprunts. Les intérêts concernés ne sont pas déductibles dans la mesure du dépassement d’un ‘ratio dettes/fonds propres’ qui est de 5/1. Cela signifie que, lorsque le montant de certaines dettes excède 5 X le montant des fonds propres de la société, les intérêts afférents au montant excédentaire ne sont pas déductibles de la base imposable.

    Cette règle concerne les dettes vis-à-vis:

    – de sociétés faiblement imposées ou non imposées (paradis fiscaux ou régimes fiscaux préférentiels) ;

    – de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur.

    Il existe des exceptions et des modalités spécifiques pour les sociétés de trésorerie d’un groupe/ cash pooling

     

  • Déduction des pertes

    Illimitée et sans limitation de durée

     

  • Déduction des intérêts notionnels

    Voir supra rubrique « avantages fiscaux régime belge ».

    Attention: le calcul de la déduction des intérêts notionnels n’est pas favorable aux holdings car les participations détenues sont déduites de la base de calcul, ce qui a pour effet de réduire la déduction. Néanmoins, le holding est souvent utilisé comme moyen d’optimiser la déduction des intérêts notionnels dans d’autres sociétés, telles que dans des sociétés de financement capitalisées par le holding

     

  • Redevances et royalties

    Il est possible de limiter la base imposable à 15% du montant des revenus d’innovation, ce qui équivaut à une taxation maximum de 5,10% de la redevance.

    Dans certains cas, il est possible de bénéficier de l’imputation des impôts étrangers sur l’impôt belge (système de laQFIE)!