CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SRL FIDUCIAIRE MONTGOMERY, dénommée ci-après « FMG »

1. Généralités

Les présentes conditions générales doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans réserve par tout contractant. Sauf convention contraire expresse, toutes nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales, lesquelles annulent et remplacent toute autre disposition contraire, rien réservé ni excepté.

Les conditions générales figurant sur les documents du Client ne sont pas opposables à FMG.

2. Durée, suspension et résiliation de la convention

En cas de résiliation de la convention préalablement à son exécution, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 1.000€.

En dehors des tâches spéciales, telles qu’études et autres prestations ponctuelles, chaque mission est confiée pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, au terme de chaque exercice comptable, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du trimestre suivant sa notification à l’autre partie, par lettre recommandée.

La violation de l’alinéa qui précède donne lieu au paiement d’une indemnité équivalente à un trimestre d’honoraires sur base de la moyenne des honoraires promérités des 12 mois précédents, avec un minimum de 250 €.

Les missions ponctuelles sont, quant à elles, réputées être conclues pour une durée déterminée. Le Client ne pourra y mettre fin de manière anticipée que moyennant paiement intégral des honoraires prévus pour la mission.

Dans tous les cas, FMG peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, à savoir :

– des circonstances mettant en péril l’indépendance du Professionnel

– un ou des manquement(s) manifeste(s) du Client à ses propres obligations (non-transmission de documents, communication de données erronées,…)

– en cas de faillite, déconfiture ou procédure de dissolution du Client

– sur injonction des autorités

– en cas de force majeure

Cette faculté se réalise sans préjudice pour FMG d’obtenir une indemnisation pour le dommage subi.

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le Client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acomptes, FMG est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client ait satisfait aux siennes.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du Client doivent être effectués, et pour lesquels FMG a reçu mission, FMG le signale au Client. Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du Client.

Si le Client n’a pas régularisé sa situation dans un délai de 1 mois après la suspension, FMG se réserve le droit de résilier la Convention aux torts du Client.

Il est entendu que les documents en possession de FMG seront remis au Client ou à son mandataire à la fin de la mission. Si le Client ne récupère pas lesdits documents endéans le mois, FMG procédera à l’envoi recommandé de ceux-ci chez le Client, aux risques du Client. Le coût de cet envoi sera facturé 100€HTVA.

Le Client accepte expressément qu’aucun document ne sera conservé par FMG.

3. Responsabilité

FMG ne peut être responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés ou d’absence de renseignements, qui lui sont transmis par le Client ou un tiers, notamment :

  • Les pièces établies par FMG, telles que notamment les comptes annuels, les déclarations fiscales et leurs annexes, reposent sur les chiffres et informations fournis par le Client. La mission de FMG ne comprend aucun contrôle des données qui lui sont fournies et elle ne peut être tenue pour responsable des erreurs et manquements commis à cet égard. Dès lors, elle ne fait l’objet d’aucune attestation ni certification de sa part en cette matière, sauf si stipulation expresse a été signifiée dans la lettre de mission signée entre le Client et FMG
  • Dans l’exécution de ses travaux et services, FMG n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Le Client s’engage à ce que les informations contenues dans les documents qu’il transmet soient exactes, complètes et pertinentes.

Le Client s’oblige à mettre à disposition de FMG, en temps utile et à première demande, tous les documents, les données et informations nécessaires  à l’exécution de la mission.

Aucune responsabilité ne sera encourue par FMG pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de documents ou résultant de documents incomplets ou erronés, si le Client n’a pas respecté les obligations susmentionnées.

FMG prendra toute mesure en vue d’informer son Client en cas de circonstances ne lui permettant pas de réaliser les prestations demandées dans le délai requis et ce, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure adéquate s’il échet. Dans la mesure où FMG a pris toute disposition normale dans ces circonstances, celle-ci ne supportera aucune responsabilité quelconque en cas de retard ou manquement dû à ces circonstances.

La responsabilité de FMG est limitée au montant de l’intervention de son assurance professionnelle.

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à 1,5 fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée.

Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au Client durant une période de douze mois précédant le fait générateur du dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

4. Honoraires

Les honoraires sont calculés sur la base du temps presté par les associés, employés et sous-traitants de FMG, ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétence et de responsabilité requis.

Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation des honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas du contrôle de FMG surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles les honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, FMG peut ajuster ses honoraires, même forfaitaires, en conséquence.

Les factures sont payables au siège de FMG au comptant et sans escompte et FMG est dispensée de toute mise en demeure.

Toute facture d’honoraires qui demeure impayée à l’issue de cette procédure sera majorée de plein droit d’une somme forfaitaire de 15% de son montant TVA comprise à titre de dommages et intérêts pour frais administratifs de contrôles, vérifications et rappels, avec un minimum de 375 €.

En cas d’insolvabilité du Client, le contrat qui le lie avec FMG est automatiquement résolu et FMG est déliée de toutes obligations pouvant découler de ce contrat. Le Client est réputé insolvable lorsqu’il est en faillite, que des factures dues à FMG restent impayées pendant plus de trois mois ou lorsque, engagé dans une procédure de réorganisation judiciaire, il est demeuré sourd à l’appel de paiement adressé par FMG l’invitant, par voie recommandée, à acquitter les factures en souffrance dans un délai de quinze jours.

Pour être valable, toute réclamation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée à FMG dans les quinze jours de leur date d’émission, sous peine de déchéance. Passé ce délai, elles sont réputées définitivement et irrévocablement acceptées.

En outre, toutes les sommes dues sont productives dès l’échéance et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux fixé en exécution de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.

Les provisions font l’objet d’une note d’honoraires mensuelle ou trimestrielle établie au début du mois ou du trimestre. Ces provisions couvrent le travail effectué par FMG au cours du mois ou du trimestre en cours.

Il est convenu une clause de compensation conventionnelle au sens de l’art. 14 de la loi du 15.12.2004, à savoir que toute créance ou dette de FMG vis-à-vis d’un tiers est compensée automatiquement avec toute créance ou dette de FMG envers le même tiers.

L’émission de tout document rectificatif d’une facture émise par FMG est strictement interdite sans l’accord formel de FMG.

5.Honoraires en cas de rupture de collaboration

En cas de résiliation conformément aux modalités de l’article 2 des présentes conditions générales, FMG remettra le dossier complet avec un projet de bilan fiscal de l’exercice clôturé.

Les prestations spécifiques de transfert du dossier seront facturées en régie.

Les honoraires relatifs aux prestations effectuées durant la période de préavis ou de clôture feront l’objet d’une provision versée au début de la période de préavis. Le décompte final, une fois la mission terminée, sera établi sur base d’une facturation aux taux horaires en vigueur durant la période de préavis.

6. Interdiction de démarchage

Durant toute la durée de la convention, et durant une période de douze mois après la fin de celle-ci et quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client et le Professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliquée dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 25.000 €, sans préjudice pour FMG de solliciter en justice un montant supérieur.

7. Propriété intellectuelle

FMG conserve tout copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui est développé avant ou au cours de la mission, en ce compris sur les méthodologies, logiciels et savoir-faire. FMG conserve également tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des rapports, avis écrits, documents de travail, dossiers et autres documents fournis au Client dans le cadre de la mission, en ce compris les documents et fichiers sous forme électronique.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000 €, sans préjudice pour FMG de solliciter en justice un montant supérieur.

8. Lutte contre le blanchiment et anti-corruption

En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, FMG requiert du Client certaines informations et documents. Le Client s’engage à fournir l’information demandée et à tenir informé FMG en temps opportun de toute modification de ces informations et documents. Dans le cas où l’information ou les documents n’étaient pas fournis de manière satisfaisante en réponse à la demande de FMG ; endéans un délai raisonnable, FMG pourrait ne pas être en mesure de prester ou de continuer la prestation des Services.

Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent, interdisent ou pénalisent des actes de corruption et des actes criminels ou délictuels connexes, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la présente Convention et les services prestés dans le cadre de la présente Convention ou autrement, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.

9. Traitement des données personnelles

Les engagements relatifs au traitement des données personnelles sont consultables via le lien suivant : https://www.fmg.be/gdpr.php

10. Compétences

En cas de litige, après exécution des formalités prescrites par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seuls le Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon est compétent. Les parties conviennent expressément que tout litige sera traité exclusivement en langue française.

En cas de conflit entre différentes versions linguistiques de nos conditions générales, la version en langue française prévaut.

Cette dernière version est disponible sur notre site www.fmg.be ou sur simple demande.

Si l’une quelconque des dispositions de la convention ou des conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal, ladite disposition n’affectera nullement les autres dispositions, mais ladite disposition inapplicable sera réputée être modifiée sans excéder ce qui est nécessaire pour qu’elle soit applicable tout en préservant autant que possible l’intention des parties énoncée dans cette disposition.