LA REFORME FISCALE 2018 LES BONNES NOUVELLES DIMINUTION DU TAUX DE L’IMPOT DES SOCIETES Le taux général d’impôt des sociétés sera réduit à 29% pour l’exercice d’imposition 2019 et à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021. Pour les sociétés qui répondent aux critères de PME, le taux d’impôt des sociétés sera ramené à 20%…
Actuellement, lorsqu’un assujetti choisit de déposer une déclaration trimestrielle à la T.V.A., il est tenu de verser au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte égal aux tiers de la TVA à payer à l’Etat du trimestre précédent. Dans le cadre d’une simplification administrative de la…
Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de franchise de la taxe telle que prévue à l’article 56 CTVA ne sont plus tenu, depuis le 1er juillet 2016 de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si celle-ci est une liste « néant », ce qui signifie,…
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA si trois conditions sont respectées : Cette livraison est faite par une personne assujettie à la TVA Les biens sont livrés de la Belgique à un autres Etat membre de l’Union Européenne L’acheteur est tenu de soumettre à la TVA cette acquisition dans l’Etat membre de destination.…
L’article 45, §3, 4° prévoit que la TVA sur les frais de réception n’est pas déductible. Cependant, l’Administration accepte que les frais exposés dans le cadre d’une réception qui a principalement pour butd’informer l’acheteur final de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente, peuvent être considérés comme…
L’obligation d’utilisation d’un système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur HORECA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Les exploitant HORECA dont le chiffre d’affaires relatif aux services de restauration (TVA de 12%) excède 10% de leur chiffre d’affaire total ont l’obligation de s’enregistrer au plus tard le 28 février 2015. Une date…