Impôt des sociétés – Nouvel réserve de liquidation prévue par l’article 184quater CIR92

Impôt des sociétés – Nouvel réserve de liquidation prévue par l’article 184quater CIR92

La Loi-Programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2014) introduit un article 184quater dans le CIR92. Cet article prévoit la possibilité aux PME de constituer une réserve de liquidation par l’affectation d’une partie du bénéfice comptable après impôt. Lors de la constitution de cette réserve, la société paiera une cotisation…