LA REFORME FISCALE 2018

LES BONNES NOUVELLES

DIMINUTION DU TAUX DE L’IMPOT DES SOCIETES

Le taux général d’impôt des sociétés sera réduit à 29% pour l’exercice d’imposition 2019 et à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021.
Pour les sociétés qui répondent aux critères de PME, le taux d’impôt des sociétés sera ramené à 20% dès l’exercice d’imposition 2019 pour la première tranche de 100.000 EUR à condition que le dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération annuelle minimale de 45.000 EUR.
Cette condition de rémunération minimale ne devra pas être respectée par les PME débutantes durant leurs quatre premières années comptables à partir de leur création.
La condition complémentaire de crise sera ramenée de 3% à 2%à partir de 2018 et devrait être supprimée à partir de 2020.

REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES
Actuellement, les dividendes que perçoit une société sont exonérés à concurrence de 95% si les conditions suivantes sont remplies :
– la participation détenue dans la société doit être de 10% minimum ou atteindre une valeur d’investissement de 2.500.000€ ;
– la participation doit être détenue durant 1 an ;
– les dividendes ne doivent pas provenir de paradis fiscaux ou de sociétés assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux
A partir de l’exercice d’imposition 2019, l’exonération sera de 100%.

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT
La déduction pour investissement qui est octroyée aux PME passera de 8% du montant de l’investissement à 20% pour les immobilisations acquises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

DISPENSE DE VERSEMENT DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL (page 111)
La dispense de versement de précompte professionnel en cas d’occupation de personnel scientifique est élargie aux chercheurs disposant de certains diplômes de bachelier. Cette dispense s’élèvera à 40% aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2018 et à 80% aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2020.

PLUS-VALUES DE CESSATION
Le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cessation des activités ne s’élèvera plus qu’à 10% (taux uniforme) si cette plus-value est constatée pour cause de décès, en cas de cessation définitive forcée ou à partir de l’âge de 60 ans.
Ce taux de 10% sera appliqué non seulement sur les immobilisations incorporelles mais également sur les immobilisations corporelles.

 

DES MOINS BONNES NOUVELLES

REDUCTION DE CAPITAL
A partir du 1er janvier 2018, toute réduction de capital d’une société entraînera au prorata une réduction des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital. Cette imputation sur les réserves sera, dans ce cas, assimilée à un dividende et donnera lieu, le cas échéant, à une retenue de précompte mobilier.
Il est à noter qu’un régime transitoire permettra d’imputer prioritairement la réduction au capital constitué par l’application de l’article 537.

TAXATION DES PLUS-VALUES SUR ACTIONS OU PARTS
A partir du 1er janvier 2018, les plus-values sur actions ou parts seront taxées sauf si les conditions RDT (revenus définitivement taxés) sont respectées (voir supra).
Les plus-values pour lesquelles la condition de durée de détention d’un an n’est pas respectée restent imposables au taux de 25% (ou 20% si la société respecte les conditions de taux réduit).
La taxation distincte à 0,4% des plus-values sur actions des grandes entreprises sera supprimée dès l’exercice d’imposition 2019.

VOITURES

1. DEDUCTION DES FRAIS DE VOITURE A L’IPP
   A l’instar de l’impôt des sociétés, les frais de voiture seront déductibles à l’impôt des personnes physiques selon un taux qui varie en fonction de l’émission de CO2 du véhicule. De ce fait, plus le véhicule sera polluant, moins les frais seront déductibles.
   Le nouveau régime s’appliquera sur les nouvelles acquisitions à partir du 1er janvier 2018. Les anciens véhicules conserveront un taux de déduction minimum de 75% ainsi que les véhicules déjà commandés mais non encore livrés avant le 01.01.2018 et en ce qui concerne un leasing opérationnel (voir date de contrat de bail si avant 01.01.2018).
2. DEDUCTION DES FRAIS DE VOITURES
   Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule non-utilitaire subiront un rejet fiscal dont le taux est calculé en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule.
   A partir de l’EI 2021, le pourcentage de déduction est obtenu de la manière suivante :
   120% – (0,5% X gramme CO2/km) avec un maximum de 100% et un minimum de 50%.
   Dans cette formule, les grammes CO2 d’un véhicule essence seront préalablement multipliés par 0,95.
   De même, les grammes CO2 d’un véhicule au gaz seront préalablement multipliés par 0,90. Le Roi pourra diminuer ce taux jusque 0,75.
   Les frais liés à un véhicule dont l’émission excède 200 gr/km seront rejetés à concurrence de 60%.
   Les frais de carburants seront déductibles, eux aussi, en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule.
3. VEHICULES HYBRIDES
   Pour les véhicules hybrides acheté à partir du 1er janvier 2018 qui possèdent une batterie d’une capacité d’énergie électrique de moins de 0,5 kwh pour 100 kg du poids de la voiture, le taux de déduction ainsi que le calcul de l’ATN seront déterminés sur base de son homologue non hybride. S’il n’existe pas d’homologue non hybride, les grammes CO2 seront multipliés par 2,5.
   Le Roi pourra augmenter le facteur de 0,5 kwh jusqu’à 2,1 kwh.

RESERVE D’INVESTISSEMENT
A partir de l’exercice d’imposition 2019, il ne sera plus possible de recourir à la technique de la réserve d’investissement comme c’est le cas aujourd’hui pour les PME.

DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
Le système de calcul des intérêts notionnels sera modifié afin de tenir compte, non plus des capitaux propres, mais de l’augmentation de ceux-ci par rapport à la moyenne des capitaux propres des cinq derniers exercices.
La DCR est déterminée sur base d’un cinquième de la différence positive entre le montant annuel de capital à risque de la période imposable concernée et celui de la cinquième période imposable précédente.
Pour l’EI 2019, le taux est fixé à 0,746% (1,246% pour les PME).

BASE IMPOSABLE MINIMALE
Les sociétés dont le résultat fiscal excède 1.000.000 EUR ne pourront pas exonérer totalement celui-ci grâce à la déduction des pertes antérieures, des RDT reportés, des déductions pour capital à risques et des déductions pour revenus d’innovation.
En effet, la somme de ces déductions ne pourra excéder un montant de 1.000.000 EUR majoré de 70% du solde du résultat fiscal de sorte que la base imposable minimale correspondra à 30% de la partie du résultat fiscale excédant le million d’euro.

REMUNERATION MINIMALE
Une cotisation distincte sera calculée pour toute société qui n’alloue pas à au moins un de ses dirigeants, une rémunération annuelle de 45.000 EUR. Cette cotisation sera calculée sur la différence positive entre la rémunération du dirigeant d’entreprise et 45.000 EUR ou la base imposable si celle-ci est inférieure.
Le taux de cette cotisation sera de 5% pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 et 10% à partir de l’exercice d’imposition 2021.
La cotisation ne sera pas due pour les quatre premiers exercices comptables à partir de leur création.
Il s’agira d’une charge professionnelle déductible.
Si une même personne physique dirige plusieurs sociétés liées, la rémunération totale minimale qu’il devra percevoir de ces sociétés sera de 75.000 EUR pour l’application de cette cotisation.

VERSEMENTS ANTICIPES POUR LES CONTRIBUABLES SOCIETES
La règle selon laquelle aucune majoration pour insuffisance de versements anticipés n’est appliquée si le montant de celle-ci est inférieur à 80 EUR ou à 0,5% de l’impôt est également abrogée de sorte que cette majoration sera toujours appliquée.
De plus, le taux de majoration pour insuffisance de versement anticipé ne pourra être inférieur à 3%.
Les PME restent exclues de cette majoration pour les trois premières périodes imposables.

INTERETS MORATOIRES ET DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera revu annuellement sur base des OLO à 10 ans et sera compris entre 4% et 10%. Ceux-ci ne seront dus par l’Administration qu’après une mise en demeure et aucun intérêt ne sera dû si elle ne possède pas toutes les données nécessaires au remboursement.

SANCTION EN CAS DE NON DEPOT DE DECLARTATION ISOC
En cas d’absence de dépôt et de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt des sociétés, l’Administration peut appliquer une taxation sur base d’un montant forfaitaire de 19.000 EUR. Ce montant passera à 34.000 EUR pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 et à 40.000 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2021. En cas d’infractions répétées, ce minimum sera majoré de 25% à 200%.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES & FRAIS PAYES ANTICIPATIVEMENT
A partir du 1er janvier 2018, seules les provisions pour charges qui découlent d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire seront exonérées.
Les provisions rendues obligatoires par le droit comptable resteront exonérées.
Article 195/1 CIR : Les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu’en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable.

DEDUCTION APRES UN CONTRÔLE FISCAL
Si, à l’issue d’un contrôle fiscal, un supplément d’impôt avec majoration est établi, le contribuable ne pourra pas procéder aux déductions et compenser ce supplément avec la perte de la période imposable.
Cela signifie que le contribuable devra payer un impôt sur la rectification de ses revenus même s’il a des pertes reportées ou d’autres composants reportés à l’exclusion des RDT de l’exercice.

TAXATION REDUITE DES RESERVES IMMUNISEES
Les sociétés disposant de réserves immunisées seront provisoirement encouragées à convertir ces montants en réserves imposables à un tarif réduit.
Il s’agira d’une période transitoire de deux ans durant laquelle les réserves immunisées pourront être transformées en réserves taxées à un taux d’impôt des sociétés de 15%. Aucune déduction ne pourra s’appliquer sur cet impôt et la majoration pour insuffisance de versements anticipés sera calculée.

TAUX D’INTERET DU MARCHE
Certaines dispositions du Code fait référence au taux d’intérêts du marché ; notamment dans le cadre de la rémunération d’une avance consentie par un dirigeant d’entreprise à sa société. Afin de clarifier cette notion, il faudra entendre par taux d’intérêt pratiqué sur le marché le taux pratiqué par les IFM publié par la Banque Nationale de Belgique pour les prêts jusqu’à 1.000.000 EUR avec taux variable et fixation initiale du taux d’une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclus au mois de novembre de l’année civile précédente augmenté de 2,5%.

AMORTISSEMENT
Le régime des amortissements dégressifs sera abrogé de l’impôt des sociétés.
Les petites entreprises devront, elles aussi, limiter le montant de la première annuité d’amortissement en fonction de la période restant à courir entre la date d’acquisition de l’investissement et la date de clôture.
Si une PME décide d’amortir les frais accessoires à l’investissement, ceux-ci devront subir le même rythme que l’amortissement en principal.