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Tax shelter pour les entreprises qui débutent

Une réduction d’impôt des personnes physiques est calculée sur le montant affecté à la création de nouvelles actions (ou parts) représentant une fraction du capital social d’une PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) à l’occasion de la constitution de cette société ou d’une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution (date de dépôt de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce).

Lorsque l’activité de la société consiste en la continuation d’une activité exercée auparavant par une personne physique ou par une autre personne morale, la date de constitution à prendre en considération est la date d’inscription de cette personne physique à la BCE ou la date de dépôt de l’acte de constitution par cette autre personne morale.

Sont cependant exclues :

  • Les sociétés constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
  • Les sociétés dont l’objet social principal est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente ou la location de biens immobiliers pour compte propre (société immobilière).
  • Les sociétés qui ont déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes.
  • Les sociétés cotées en bourse.

La réduction d’impôt n’est pas applicable si :

  • Le contribuable est gérant, administrateur,… de la société dans laquelle il investit.
  • Le contribuable détient, suite à cet investissement, plus de 30% de la société.

La réduction d’impôt est égale à 30% du montant investi plafonné à 100.000 EUR. Ce pourcentage sera porté à 45% si la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • Total de bilan : 350.000 euros
  • Chiffre d’affaires : 700.000 euros
  • Moyenne des travailleurs en ETP : 10

Le maintien de cette réduction d’impôt est subordonnée au fait que le contribuable produise la preuve qu’il est encore en possession des actions (ou parts) durant les quatre périodes imposables suivantes. En cas de cession dans les 48 mois, la réduction d’impôt devra être remboursée au prorata des mois restants à courir jusqu’à l’expiration de ce délai de 48 mois.

Cette réduction d’impôt sera applicable aux dépenses effectuées pour l’acquisition d’actions (et parts) émises à partir du 1er juillet 2015.

Exonération de versement de précompte professionnel

Les petites et moyennes entreprises (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) sont dispensées de verser à l’Administration 10% du précompte professionnel qu’elle retient sur les rémunérations payées à ses travailleurs depuis le 1er juillet 2015. Cette dispense est octroyée aux entreprises enregistrées à la Banque-Carrefour des entreprises depuis 48 mois au plus.

Ce pourcentage sera porté à 20% si la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • Total de bilan : 350.000 euros
  • Chiffre d’affaires : 700.000 euros
  • Moyenne des travailleurs en ETP : 10

Exonération de précompte mobilier pour les prêts faits à une société qui débutent

La première tranche de 9.965 EUR d’intérêts (par année et par contribuable) d’un prêt conclus avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding agrée par la FSMA est exonérée de précompte mobilier.

Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’emprunteur doit être une PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • l’emprunteur doit être enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis 48 mois au plus
  • le prêt est conclu sur la base d’un intérêt annuel pour une durée d’au moins 4 ans.

Précompte mobilier réduit sur les dividendes

Le taux de précompte mobilier sur les dividendes est actuellement de 25%. Toutefois, les PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) peuvent bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur dividende.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • ces dividendes proviennent d’actions ou parts nouvelles nominatives ;
  • ces actions ou parts ont été acquises au moyen de nouveaux apports en numéraires (autres que ceux qui ont bénéficiés de l’article 537 du Code d’impôt sur le revenu) ;
  • ces apports ont été effectués à partir du 1er juillet 2013 ;
  • l’associé ou l’actionnaire détient la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis l’apport en capital ;
  • ces dividendes sont alloués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport.

Le taux de précompte mobilier sera alors de :

  • 20% pour les dividendes alloués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;
  • 15% pour les dividendes alloués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport

Absence de majoration pour insuffisance de versement anticipé

Les indépendants et les sociétés sont tenus d’effectuer des versements anticipés d’impôt. En cas d’insuffisance de ceux-ci, une majoration d’impôt leur sera réclamée.

Toutefois, aucune majoration n’est due pour les trois premiers exercices des indépendants et des PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés).

Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés

Toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non résident doit payer une cotisation annuelle à sa Caisse d’Assurances Sociales. Cette cotisation s’élève à 347,50 EUR (ou 868 EUR en fonction du total du bilan).

Une exonération de cette cotisation durant les trois premières années d’existence de la société est possible pour autant qu’elle réponde aux conditions suivantes :

  • Etre une société de personne (SPRL, SNC, SCRL, SCRI, SCS)
  • Etre inscrite comme entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises
  • L’ensemble des gérants et la majorité des associés actifs ne doivent pas avoir été assujettis au statut social des travailleurs indépendants plus de 3 ans dans les dix années précédant la constitution de la société.

Report de paiement des cotisations sociales

Un indépendant débutant à la possibilité de reporter le paiement de ses cotisations sociales des deux premiers trimestres d’activité. Ce report est d’un trimestre et ne sera octroyé que si vous vous êtes affilié, comme l’exige la Loi, au plus tard le jour de commencement de votre activité indépendante.

La SPRL-Starter

Il existe en Belgique une forme de société spécifique aux personnes souhaitant débuter une activité professionnelle sous forme société mais ne disposant pas des fonds requis pour la constitution d’une SPRL.

Cette société est la SPRL-Starter. Il s’agit en fait d’une variante de la SPRL ayant les caractéristiques suivantes :

  • Elle ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques.
  • Ses associés ne peuvent détenir plus de 5% des droits de vote d’une autre société à responsabilité limitée (SPRL-SA-SCRL-SCA).
  • Le capital minimum de départ est de 1 EUR. Il pourra être libéré en nature ou en numéraire.
  • Un plan financier devra être remis au notaire le jour de la constitution. Ce plan financier devra être établi avec l’assistance d’un comptable/expert-comptable agréé.
  • Tous les documents émanent de la société devra porter la mention SPRL-Starter
  • Chaque année, la société devra prélever 25% de son résultat pour l’affecter à son capital jusqu’à l’atteinte de capital de 18.550 EUR.

Tout comme pour les SPRL classiques, les fondateurs seront responsables des engagements pris au nom de la société en cas de faillite dans les trois ans suivants la constitution de celle-ci si les fonds propres et les moyens subordonnés étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

Après ce délai de trois ans, les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc 18.550€) et le montant du capital de la SPRL-S.

Avant de vous lancer, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau afin que nous puissions vous conseiller sur la forme juridique qui vous conviendra le mieux.