AVANTAGES FISCAUX - REGIME BELGE

La Belgique offre de nombreux avantages fiscaux.  Parmi les mesures intéressantes, nous pouvons citer :

1) Exonération des plus-values provenant d’un patrimoine privé

Les plus-values sur des parts ou actions réalisées par des personnes physiques dans le cadre d’opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées d’impôt sauf deux exceptions : si celles-ci sont cédées à une société non européenne et si la participation dépasse 25 % des parts ou actions ou si elles sont cédées dans les six mois de leur acquisition.

Les plus-values réalisées sur le domicile du contribuable ne sont jamais imposables.

Les plus-values réalisées sur d’autres immeubles bâtis du contribuable ne sont pas imposables, si la cession du bien intervient plus de 5 années après son acquisition.

2) Les donations

Le don manuel constitue la façon la plus simple et la plus avantageuse de faire une donation.  Il ne peut porter que sur des biens transmissibles de la main à la main, tels que des sommes en espèces, des meubles et des bijoux, ou des parts de société.

L’avantage du don manuel est qu’il ne donne pas lieu à la perception de droits de donation à condition que le donateur survive 3 ans après le don.

Toutefois, lorsque les donations de biens mobiliers sont présentés à la formalité de l’enregistrement à 3% ou à 7,7% maximum (selon les Régions et le degré de parenté), il n’y a pas de confition de survie et la donation echappe définitivement à la succession.

3) Droits d’auteur

Les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers taxables à un taux de 15% à concurrence d’un montant de 57.590 €.

Pour déterminer ce montant net imposable, il est permis de déduire du brut perçu des montants forfaitaires de frais qui sont de 50% sur la 1ère tranche de 15.360 € et de 25% sur la 2ème tranche allant de 15.360 € à 30.710 €.

Ceci signifie donc qu’un revenu brut de droit d’auteur de 57.590 € peut être considéré comme un revenu mobilier dont le taux effectif de taxation sera de 12%.

Au-delà de ce montant, ces revenus sont taxables au taux ordinaire, à savoir à un taux marginal de 50% augmenté des additionnels communaux.

Les montants précités sont ceux applicables aux revenus de 2016 ; ils sont indexés annuellement.

Enfin, il convient de souligner que les droits d’auteur ne sont pas nécessairement soumis aux charges sociales.

4) Impôt sur la fortune

Néant.

5) Régularisation fiscale

La loi fiscale belge prévoit un système officiel de régularisation des revenus imposables qui n’auraient pas été déclarés de par le passé.

Il existe aussi un système de régularisation officieuse auprès des services locaux de taxation qu’il convient de négocier.

6) Les rémunérations alternatives : les avantages de toute nature

Le Code des impôts sur les revenus comporte des règles qui déterminent et valorisent l’avantage fiscal imposable lié à un usage privé de biens professionnels.

L’intérêt de ces règles pour le bénéficiaire réside parfois dans le fait que la valorisation fiscale de l’avantage est inférieure au coût réel de celui-ci. En d’autres termes, les coûts pour l’usager seraient nettement supérieurs s’il devait payer l’avantage à sa valeur de marché.

1) Déduction pour intérêts notionnels

La Belgique a instauré depuis 2006 un régime particulièrement attractif permettant une «déduction pour intérêts notionnels» ou «déduction pour capital à risque» en faveur des sociétés et autres personnes morales soumises à l’Impôt des sociétés et aux sociétés étrangères qui disposent d’un établissement belge ou qui recueillent des revenus immobiliers imposables en Belgique.

La base imposable à l’impôt des sociétés est réduite d’un montant d’intérêt fictif calculé à un taux déterminé annuellement sur les fonds propres corrigés.  Pour l’exercice 2016, le taux est fixé à 1,63 % pour les grandes sociétés et à 2,13 % pour les petites sociétés PME*.

* Une société est considérée comme une PME lorsqu’elle ne dépasse pas plus d’1 des 3 critères suivants :

  1. nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 50
    2. chiffre d’affaire annuel hors TVA : 7,3 millions €
    3. total du bilan : 3,65 million €

Une société n’est jamais une PME si elle emploie plus de 100 personnes.

Les sociétés liées sont consolidées pour le calcul des critères.

 

2) Exonération des plus-values fiscales sur actions détenues par des sociétés

Les plus-values nettes réalisées par des sociétés sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d’être déduits des bénéfices à titre de revenus définitivement taxés sont intégralement exonérées, sauf 3 cas qui sont les suivants :

  1. taxation à 0,412% si la société venderesse n’est pas une société PME
    2. taxation à 25,75% si la participation vendue a été acquise depuis moins de 1 an
    3. taxation de 25,75% à 33,99% si les participations sont prises dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux.

3) Déduction fiscale pour revenus de brevets

Une mesure fiscale en faveur de toutes les entreprises actives dans le domaine recherche & développement permetait aux sociétés assujetties à l’impôt des sociétés et aux établissements belges de sociétés étrangères de déduire de leur base imposable 80% de leurs revenus de brevets depuis l’exercice d’imposition 2008.

Cette mesure est limitée aux revenus provenant de brevets belges et européens et certificats complémentaires de protection qui sont soit développés totalement ou partiellement par la société dans des centres de recherche soit qui sont acquis par la société.

La déduction fiscale pour revenus de brevets est applicable uniquement aux brevets qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 01/01/2007.

Depuis le 1er juillet 2016, les revenus de brevets ne donnent plus droit à cette déduction. Toutefois, une mesure transitoire prolonge l’application de la déduction pour revenus de brevets à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents pour les brevets pour lesquels la déduction pour revenus des brevets était déjà appliquée et pour des brevets pris en considération qui sont demandés avant le 1er juillet 2016 ou, dans le cas des brevets ou droits de licence acquis dont les produits ou procédés brevetés seront améliorés, sont acquis avant le 1er juillet 2016.

Cette disposition transitoire reste applicable jusqu’au 30 juin 2021, ce qui implique que pour la période imposable pendant laquelle cette date tombe, seuls les revenus de brevets obtenus jusqu’au 30 juin 2021 peuvent continuer à donner lieu à la déduction pour revenus de brevets.

4) Unité TVA

Il est possible d’opter en Belgique pour le régime de l’unité fiscale en matière de TVA.

Ce concept permet à des personnes morales ou physiques assujetties à la TVA en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel,de ne constituer qu’un seul assujetti.

Ce cadre est porteur d’une grande simplification des formalités TVA : une déclaration unique pour tout le groupe, neutralité TVA pour les services intra-groupe, pas de factures ni de TVA pour les opérations intra-groupe.  Les membres gardent leur numéro de TVA pour les opérations avec les tiers.

L’unité TVA ne possède pas de personnalité juridique, mais disposera d’un numéro d’identification à la TVA.  Elle va donc se substituer et représenter tous ses membres qui n’existeront plus fictivement vis-à-vis de la TVA uniquement.

Elle remplira les obligations au niveau des déclarations et des paiements de la TVA et pourra obtenir les remboursements dus par l’Etat.

Cette entité fiscale est, par exemple, d’une grande utilité lorsque des immeubles utilisés pour des activités opérationnelles se trouvent dans des sociétés immobilières.

Le désavantage de l’unité TVA est d’instaurer une solidarité entre les membres de l’unité pour le paiement de la TVA.

5) Exonération de certains subsides

Les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes, de même que les subsides en capital et en intérêt attribués par les régions dans le cadre de la législation d’expansion économique en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles et corporelles à des sociétés, sont exonérées dans le chef de celles-ci.

Les immobilisations concernées ne peuvent être aliénées dans les trois premières années de l’investissement, dans le cas contraire, le montant des bénéfices antérieurement exonérés devient taxable l’année de l’aliénation.

6) Tax shelter

Le “tax shelter” est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’oeuvres audiovisuelles belges et cinématographiques. Ce régime fiscal permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de bénéficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 310% des sommes effectivement versées.

Peuvent bénéficier de ce régime fiscal, toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes.

En pratique, le rendement de cette mesure est de l’ordre de 9% sur 2 ans.

7) Important réseau de conventions préventives de double imposition signées par la Belgique

Idem que pour les personnes physiques ; voir supra.

8) Les accords fiscaux préalables

Idem que pour les personnes physiques ; voir supra.

9) Les sociétés de management

Idem que pour les personnes physiques ; voir supra.

10) Le régime des holdings

Les apports de biens et de valeurs mobilières ne sont soumis à aucun droit d’apport.

Les dividendes bénéficient, moyennant certaines conditions, d’une immunisation à concurrence de 95% de leur montant.

Les plus-values réalisées sur des actions et parts, ainsi que sur les participations ne sont pas imposables, sauf 3 cas qui sont les suivants :

  1. taxation à 0,412% si la société venderesse n’est pas une société PME
    2. taxation à 25,75% si la participation vendue a été acquise depuis moins de 1 an
    3. taxation de 25,75% à 33,99% si les participations sont prises dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux ;

Il n’existe aucune taxe sur le patrimoine.