CONDITIONS GENERALES

 

 

  1. – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

 

2. – CONCLUSION DU CONTRAT

 

Sauf dérogation expressément convenue entre les parties, la convention est conclue et prend effet :

– soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;

– soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

 

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.

 

3. – DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

 

3.1. Missions récurrentes

 

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

3.1.2. Durée et fin du contrat

Sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :

– la résiliation doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé ;

– un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

 

Ce délai peut, au choix du client qui a notifié sa volonté de résilier la convention, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 35 %  des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

Les honoraires relatifs aux prestations effectuées durant la période de préavis ou de clôture peuvent faire l’objet d’une provision versée au début de la période de préavis. Le décompte final, une fois la mission terminée, sera établi sur base d’une facturation aux taux horaires en vigueur durant la période de préavis.

Un contrat distinct peut être conclu pour des prestations qui seront fournies après la fin de la convention, mais qui ont trait à la période durant laquelle la convention était encore en vigueur.

 

3.2. Missions non récurrentes

 

3.2.1. Définition

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 3.1.1. sont considérées comme des missions non récurrentes.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

ElIe se termine lorsque tous les devoirs précisés dans la lettre de mission auront été accomplis.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

– des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;

– d’une indemnité égale à  la rémunération à laquelle le professionnel aurait pu prétendre s’il lui avait été permis de terminer l’exécution de sa mission.

 

 

3.3. Prestations lors du transfert du dossier 

 

Les prestations générées par le transfert du dossier seront facturées au temps passé.

 

4.– CESSATION IMMÉDIATE POUR RAISON(S) DÉTERMINÉE(S)

 

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque la poursuite de la collaboration professionnelle est rendue impossible en raison :

– de circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;

– de circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

– de manquements manifestes du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2.) et dans la lettre de mission;

– en cas de concordat, procédure de dissolution, insolvabilité ou déconfiture du client.

Le client est réputé insolvable lorsqu’il a demandé un concordat ou que des factures dues au professionnel restent impayées pendant plus de trois mois.

 

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

 

Le professionnel attirera l’attention du client sur les actes qui devraient être posés urgemment en vue de la sauvegarde des droits de ce dernier.

 

 

4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

 

4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client notifiera les motifs qui, à ses yeux, justifient la résiliation immédiate de la convention.

 

5.– SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

 

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Le professionnel en informe le client par écrit.

 

Le professionnel attirera l’attention du client sur les actes qui devraient être posés urgemment en vue de la sauvegarde des droits de ce dernier.

 

Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

 

6.– DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.1. Responsabilité, droits et obligations du professionnel

 

Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures  – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le professionnel ne peut être tenu responsable du chef d’inexactitudes qu’il aurait commises en raison de renseignements erronés qui lui auraient été communiqués par le client ou un tiers.

Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance approuvé par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

6.2. Droits et devoirs du client

 

Le client s’engage :

– à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;

– à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

– à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

– si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

– à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

 

6.3. Interdiction de démarchage

 

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client et le professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliqué dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le client et le professionnel, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.

 

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 25.000,00  EUR .

 

7. – HONORAIRES

 

Les factures sont payables au siège social du professionnel au comptant et sans escompte et le professionnel est dispensé de toute mise en demeure.

Pour être valable, toute réclamation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée au professionnel dans les quinze jours de leur date d’émission, sous peine de déchéance. Passé ce délai, elles sont réputées définitivement et irrévocablement acceptées.

Toute facture d’honoraires impayée à l’échéance sera majorée de plein droit d’une somme forfaitaire de 15% de son montant TVA comprise à titre de dommages et intérêts pour frais administratifs de contrôles, vérifications et rappels, avec un minimum de 375 €.

En outre, toutes les sommes dues sont productives dès l’échéance et sans mise en demeure préalable d’intérêts moratoires au taux fixé en exécution de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.

Les provisions font l’objet d’une note d’honoraires mensuelle ou trimestrielle établie au début du mois ou du trimestre. Ces provisions couvrent le travail effectué par le professionnel au cours du mois ou du trimestre en cours.

Il est convenu une clause de compensation conventionnelle au sens de l’art. 14 de la loi du 15.12.2004, à savoir que toute créance ou dette du professionnel vis-à-vis d’un tiers est compensée automatiquement avec toute créance ou dette du le professionnel  envers le même tiers.

L’émission de tout document rectificatif d’une facture émise par le professionnel est strictement interdite sans l’accord formel du professionnel.

 

8. – REPARATION DU DOMMAGE

 

Sauf pour les missions visées à l’article 17, alinéa 4 de la loi créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, la responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du professionnel pour l’exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance.

 

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à 1,5 fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

 

Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

Elles ne s’appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, ces limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

 

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

 

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.

 

9.- DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

 

En cas de litige, après exécution des formalités prescrites par l’Institut des Experts Comptables, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et plus spécialement du siège social du professionnel seront compétents.