REFORME FISCALE 2018

LA REFORME FISCALE 2018 LES BONNES NOUVELLES DIMINUTION DU TAUX DE L’IMPOT DES SOCIETES Le taux général d’impôt des sociétés sera réduit à 29% pour l’exercice d’imposition 2019 et à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021. Pour les sociétés qui répondent aux critères de PME, le taux d’impôt des sociétés sera ramené à 20%…

Versements anticipés d’impôt pour l’exercice d’imposition 2018

Versements anticipés d’impôt pour l’exercice d’imposition 2018

Les sociétés et indépendants ont la possibilité de payer leur impôt par anticipation en effectuant des avances appelées « versements anticipés ». Certes, elles ne sont pas obligatoires, mais si elles ne sont pas effectuées ou si elles sont trop faibles, la société se verra alors infliger une sanction sous forme d’une majoration d’impôt. Le…

Impôt des sociétés – Augmentation du rejet des frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’ATN

Impôt des sociétés – Augmentation du rejet des frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’ATN

Depuis 2012, les avantages de toute nature (ATN) liés à l’utilisation d’une voiture donnent lieu à une dépense non admise (DNA) égale à 17% de cet avantage. Toutefois, si le bénéficiaire intervient pour une partie des frais liés à ce véhicule, cette intervention personnelle vient en déduction du montant de l’ATN pour le calcul de…

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons, tout comme les années passées, communiquer en 2015 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du SPF Finances. Si vous êtes un particulier, nous souhaitons également attirer votre attention sur la détection d’éventuelles anomalies lors du traitement automatisé des déclarations fiscales. Vous êtes un particulier Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : des éléments permettent de penser que vous avez bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels il y a présomption, sur la base de signes ou indices d’aisance, que vos revenus réels sont supérieurs à ceux que vous avez déclarés ; le traitement automatisé de votre déclaration fiscale fait apparaître que : vous avez déclaré à charge des enfants qui ne le sont pas/plus, vous n’avez pas déclaré l’ensemble de vos revenus professionnels, vous avez une ou plusieurs habitations dont vous ne déclarez pas les revenus immobiliers, vous avez revendiqué l’exonération totale du remboursement de vos frais de déplacement alors que ceux-ci ne sont pas effectués en transport en commun. Vous représentez une entreprise Votre entreprise risque d’être contrôlée si : sa marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d’entreprises de situation similaire, ou si cette marge diminue dans une proportion a priori anormale ; il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ; elle a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d’optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe ; elle a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d’un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques. Les citoyens et les entreprises concernés par un contrôle fiscal seront sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les citoyens, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies. En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises. Source : www.iec-iab.be

Annonce des actions de contrôle 2015 de l’Administration générale de la fiscalité

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons, tout comme les années passées, communiquer en 2015 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la…

Impôt sur les revenus – Versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2016

Impôt sur les revenus – Versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2016

Chaque année, le taux de majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipés est fixé sur base des taux du marché. Pour l’exercice d’imposition 2016, ce taux sera de 1,13%. Une bonification est quant à elle octroyée pour les versements anticipés effectués durant l’année. Ce taux varie en fonction de la date avant…

Impôt des sociétés – Abaissement du taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes

Impôt des sociétés – Abaissement du taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes

La cotisation spéciale de 300%1 sur les commissions secrètes a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière.En effet, il arrivait souvent que le juge considère que cette cotisation avait un caractère de sanction pénale répressive exagérée. Afin de remédier à la situation, ce taux a été abaissé à 100%1 ; voire même 50%1 à condition que l’on…

Impôt des sociétés – Nouvel réserve de liquidation prévue par l’article 184quater CIR92

Impôt des sociétés – Nouvel réserve de liquidation prévue par l’article 184quater CIR92

La Loi-Programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2014) introduit un article 184quater dans le CIR92. Cet article prévoit la possibilité aux PME de constituer une réserve de liquidation par l’affectation d’une partie du bénéfice comptable après impôt. Lors de la constitution de cette réserve, la société paiera une cotisation…