REFORME FISCALE 2018

LA REFORME FISCALE 2018 LES BONNES NOUVELLES DIMINUTION DU TAUX DE L’IMPOT DES SOCIETES Le taux général d’impôt des sociétés sera réduit à 29% pour l’exercice d’imposition 2019 et à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021. Pour les sociétés qui répondent aux critères de PME, le taux d’impôt des sociétés sera ramené à 20%…

Impôt des sociétés – Extension de la réserve de liquidation

Code LEI obligatoire dès 2018

A partir du 3 janvier 2018, les entreprise belges actives sur les marchés financiers devront disposer d’un code LEI, c’est-à-dire un identifiant de l’entité juridique (Legal Entity Identifier). Dans le cadre de la réglementation MIFID II et MIFIR, toute entité juridique (entreprise avec personnalité juridique) qui échange des instruments financiers sur une plateforme de négociation…

Nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés – Documentation en matière de prix de transfert (Articles 321/1 à 321/7 du Code des Impôts sur les Revenus)

Les sociétés doivent remplir des obligations de documentation de prix de transfert sur base de critères repris ci-après : 1/ Visent les sociétés qui appartiennent à un groupe multinational qui consolide  et qui a des produits consolidés de 750 millions d’euros : • Déclaration pays par pays (country-by-country report) : à faire par la maison…

PME – modification des critères d’une PME

PME – modification des critères d’une PME

Jusqu’au 31/12/2015, une PME était une société qui ne dépassait pas plus d’un des critères suivants pour son dernier et avant dernier exercice comptable : Total du bilan : 3.650.000 EUR Chiffre d’affaires annuel HTVA : 7.300.000 EUR Nombre de travailleur occupé en moyenne annuelle : 50.   De plus, si la société engageait plus de 100 personnes en…