Impôt des sociétés – Extension de la réserve de liquidation

Code LEI obligatoire dès 2018

A partir du 3 janvier 2018, les entreprise belges actives sur les marchés financiers devront disposer d’un code LEI, c’est-à-dire un identifiant de l’entité juridique (Legal Entity Identifier). Dans le cadre de la réglementation MIFID II et MIFIR, toute entité juridique (entreprise avec personnalité juridique) qui échange des instruments financiers sur une plateforme de négociation…

Nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés – Documentation en matière de prix de transfert (Articles 321/1 à 321/7 du Code des Impôts sur les Revenus)

Les sociétés doivent remplir des obligations de documentation de prix de transfert sur base de critères repris ci-après : 1/ Visent les sociétés qui appartiennent à un groupe multinational qui consolide  et qui a des produits consolidés de 750 millions d’euros : • Déclaration pays par pays (country-by-country report) : à faire par la maison…