Impôt des sociétés – Abaissement du taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes

Impôt des sociétés – Abaissement du taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes

La cotisation spéciale de 300%1 sur les commissions secrètes a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière.En effet, il arrivait souvent que le juge considère que cette cotisation avait un caractère de sanction pénale répressive exagérée. Afin de remédier à la situation, ce taux a été abaissé à 100%1 ; voire même 50%1 à condition que l’on…