TVA – Système de caisse enregistreuse dans l’HORECA

TVA – Système de caisse enregistreuse dans l’HORECA

L’obligation d’utilisation d’un système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur HORECA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Les exploitant HORECA dont le chiffre d’affaires relatif aux services de restauration (TVA de 12%) excède 10% de leur chiffre d’affaire total ont l’obligation de s’enregistrer au plus tard le 28 février 2015. Une date…